Le statut des enfants placés et le délaissement parental

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Durée : 2 jours − Dates : 8 et 9 novembre 2021.

Tarif entreprise/OPCO : 450 € − Autofinancement : 400 €

Code stage : R E A 21/13535

Objectif général : Développement de compétences ou adaptation au poste.

Objectifs : Cette formation aura pour objectifs de permettre aux professionnel•le•s de la protection de l’enfance de comprendre la situation et le statut juridique des enfants confiés à l’ASE afin de prendre les décisions qui s’imposent.

Contenu :

La loi n° 2116-297 du 14 mars 2116 relative à la protection de l’enfant comporte trois titres qui posent les grandes thématiques et enjeux de cette réforme de la protection de l’enfance :

1. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

2. Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance.

3. Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

Dans le cadre de cette loi, une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle est chargée d’examiner tous les ans la situation et le statut juridique des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La situation des enfants de moins de deux ans sera examinée tous les six mois.

La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par cette même loi.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelle que cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête.

Programme :

  • Le rattachement de l'enfant à sa famille : rappel des principes de droit commun relatifs à la filiation et à l'autorité parentale.
  • Les atteintes à l'autorité parentale résultant de l'intervention du juge : les différents statuts de l'enfant placé sous la protection de l'ASE.
  • La tutelle.
  • L’enfant pupille de l’État.
  • La responsabilité de l'ASE chargée de vérifier l'adaptation du statut de l'enfant placé sous sa protection.
  • L'identification et les modes de saisine des acteurs judiciaires intervenant au profit des enfants.

Formatrice : Magistrate, ex juge des enfants.

Public : Professionnel•le•s du travail social.

Prérequis : Travailleurs sociaux de la protection de l’enfance.

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Dossier d’inscription téléchargeable ici