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Le statut des enfants placés et le délaissement parental

Nouveau !

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, comporte trois titres qui posent les grandes thématiques et enjeux de cette réforme de la  protection de l’enfance

  1. améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance
  2. Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance
  3. Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme

Dans le cadre de cette loi, une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle est chargée d’examiner tous les ans la situation et le statut juridique des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.  La situation des enfants de moins de deux ans sera examinée tous les six mois.

La déclaration judiciaire de délaissement parental a été introduite par cette même loi.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents, sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête.

Cette formation aura pour objectifs de permettre aux professionnel-le-s de mieux évaluer les situations d’enfants lors  de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle et de prendre les décisions appropriées

Textes de référence : Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant : article 40,  Décret du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Socio-éducatif
Informations pratiques

Public concerné: 
Professionnels du Travail social

Formateur: 
Magistrate, ex juge des enfants

Fiche d'inscription

Sessions
  • Dates : 14 et 15 novembre 2019

    Nombre de jours : 2 jours

    Code : R S O 19/12041

    Coût entreprise / OPCA : 440 €

    Autofinancement : 390 €

Programme: 
  • Le rattachement de l'enfant à sa famille : rappel des principes de droit commun relatifs à la filiation et à l'autorité parentale
  • Les atteintes à l'autorité parentale résultant de l'intervention du juge : les différents statuts de l'enfant placé sous la protection de l'ase.
  • La tutelle
  • L’enfant pupille de l’état
  • La responsabilité de l'ASE chargée de vérifier l'adaptation du statut de l'enfant placé sous sa protection
  • L'identification et les modes de saisine des acteurs judiciaires intervenant au profit des enfants